CGEDD : création de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable

L’organisation et les missions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), ainsi que les « conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses membres », sont fixées par décret du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publié au Journal Officiel du 21/08/2022.

La nouvelle entité remplace de Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à compter du 01/09/2022. L’évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme des services d’inspection générale et de leurs emplois, qui résulte du décret n° 2022-335 du 09/03/2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

L’IGEDD est placée sous…