Logements sociaux : date limite de la collecte des données d’occupation fixée au 01/12/2022 (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°261399 - Publié le
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Les renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux doivent être reportés au plus tard le 01/12/2022 sur le portail cartographique de l’occupation du parc social, selon un arrêté du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publié au Journal Officiel du 13/08/2022.

Les informations demandées...

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