Pouvoir d’achat : loi publiée au JO sous deux « réserves d’interprétation » du Conseil Constitutionnel

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est promulguée le 16/08/2022, publiée au Journal Officiel le 17/08/2022.

Adoptée le 03/08/2022 par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12/08/2022 sous deux « réserves d’interprétation » fondées sur la Charte de l’environnement. Les réserves portent sur les articles 29 et 30 autorisant l’exploitation d’un terminal méthanier au Havre et sur l’article 36 autorisant le rehaussement du plafond d’émissions de gaz à effets de serre. Les deux mesures ne pouvant se justifier qu’en cas de « menace grave sur la sécurité d’approvisionnement », respectivement en gaz ou en électricité, selon le Conseil constitutionnel.

Parmi les principales mesures visant…