Pouvoir d’achat : loi publiée au JO sous deux « réserves d’interprétation » du Conseil Constitutionnel

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°261405 - Publié le
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La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est promulguée le 16/08/2022, publiée au Journal Officiel le 17/08/2022.

Adoptée le 03/08/2022 par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12/08/2022 sous deux "réserves d'interprétation" fondées sur la Charte...

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