Logement : gel des loyers pour les passoires thermiques (G et F) applicable à compter du 24/08/2022

L’interdiction de hausse des loyers des passoires thermiques prévue par l’article 159 de la loi Climat et résilience entre en vigueur le 24/08/2022, un an après sa publication (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte où le dispositif est applicable à partir du 01/07/2023).

Le gel des loyers est encadré par un décret publié le 29/07/2022, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. L’interdiction concerne les logements classés F ou G, nus ou meublés, faisant l’objet d’une nouvelle location : il n’est plus possible d’augmenter le loyer du nouveau contrat de location par rapport au dernier loyer appliqué. Sont considérés comme nouvelle location tous les baux conclus, renouvelés ou tacitement…