Logement : gel des loyers pour les passoires thermiques (G et F) applicable à compter du 24/08/2022
L'interdiction de hausse des loyers des passoires thermiques prévue par l'article 159 de la loi Climat et résilience entre en vigueur le 24/08/2022, un an après sa publication (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte où le dispositif est applicable à partir du 01/07/2023).
Le gel des loyers est encadré par un...

