Taxe d’aménagement et d’archéologie préventive : modalités déclaratives définies par décret (JO)

Fixer les modalités déclaratives des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive ainsi qu’au calcul des acomptes de taxe « afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l’établissement de ces taxes », c’est l’objet du décret n° 2022-1188 du 26/08/2022, publié par Élisabeth Borne, Première ministre, et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au Journal Officiel, le 28/08/2022.

Les nouvelles modalités s’appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d’autorisations d’urbanisme initiales déposées à compter du 01/09/2022 et des autorisations d’urbanisme…