Intercommunalités : 4 demandes adressées par S. Martin et S. Miossec au Gouvernement, le 01/09/2022
• Obtenir une compensation de la suppression de la CVAE "juste, à l'euro près et dynamique afin de coller à la diversité des réalités des situations économiques des intercommunalités, et reflétant le volontarisme des intercommunalités en faveur de l'implantation d'entreprises dans les territoires".
• Ne pas reconduire les contrats de Cahors (qui...

