Intercommunalités : 4 demandes adressées par S. Martin et S. Miossec au Gouvernement, le 01/09/2022

• Obtenir une compensation de la suppression de la CVAE « juste, à l’euro près et dynamique afin de coller à la diversité des réalités des situations économiques des intercommunalités, et reflétant le volontarisme des intercommunalités en faveur de l’implantation d’entreprises dans les territoires ».
• Ne pas reconduire les contrats de Cahors (qui limitaient les dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités à 1,2 % d’évolution par an), mais plutôt construire un accord national État-collectivités en faveur de la maîtrise de la dette publique locale.
• Pérenniser en 2023 le dispositif inflation mis en place pour soutenir les collectivités et retravailler les conditions pour y avoir accès, face à l’explosion des tarifs énergétiques.
• Déployer le fonds vert annoncé par la Première…