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Hors média
Sylvain Mathieu, délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, publie par délégation du ministère un arrêté du 23/08/2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, au Journal Officiel du 07/09/2022.
Le texte fixe le modèle...
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