Expulsions locatives : modèle du formulaire de diagnostic social et financier fixé par arrêté (JO)

Sylvain Mathieu, délégué à l’hébergement et à l’accès au logement, publie par délégation du ministère un arrêté du 23/08/2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail, au Journal Officiel du 07/09/2022.

Le texte fixe le modèle du formulaire de diagnostic social et financier réalisé dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative. Il fait suite au décret du 05/01/2021, pris en application de l’article 119 de la loi ELAN, qui précise les dispositions réglementaires, les modalités et le contenu du diagnostic social et financier.

Réalisé au stade de l’assignation aux fins de constat de la résiliation, par l’organisme compétent désigné par le Plan départemental d’action pour…