Taxe d’aménagement & d’archéologie préventive : ratification de l’ordonnance en Conseil des ministres

Ratifier l’ordonnance n° 2022-883 du 14/06/2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, c’est l’objet du projet de loi présenté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en conseil des ministres, le 07/09/2022.

L’ordonnance prévoit de :
• regrouper les dispositions régissant ces deux taxes au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
• aménager ces dispositions « afin de faciliter la gestion de ces impositions par la DGFIP, simplifier les procédures au profit des redevables et des collectivités territoriales et améliorer l’efficacité du contrôle et du recouvrement » …