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Ratifier l'ordonnance n°2022-883 du 14/06/2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, c'est l'objet du projet de loi présenté par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la souverainet...
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