Loyers de 1948 : taux de majoration des loyers porté de 0,09 % à 2,48 % à compter du 01/07/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°263252 - Publié le
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Logement ancien à Paris - ©  BB

• Augmenter, de 0,09 à 2,48 % le taux de majoration semestrielle pour les loyers des locaux des catégories III A et III B, II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 01/09/1948 ;
• augmenter le prix de base de la valeur locative mensuelle (maximale) des locaux d'habitation ou à usage...

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