Fixation des limites de propriété : la Cour de Cassation réaffirme le monopole des géomètres-experts

News Tank Cities - Paris - Actualité n°263409 - Publié le
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"Seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. À ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriét...

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