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Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles, tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par Nathalie Goulet, sénatrice (Union centriste) de l'Orne, au Sénat le 07/09/2022. Le texte est publié sur le site du Sénat le 11/09/2022.
L'article unique du texte précise que les dispositions du code général des collectivités...
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