Pays basque : fin de la suspension du règlement sur les meublés de tourisme dans 24 communes

Le tribunal administratif de Pau met fin à la suspension de l’exécution d’une délibération de la Communauté d’agglomération du Pays Basque portant règlement des meublés de tourisme, par une ordonnance du 16/09/2022.

La délibération, adoptée par les élus de la collectivité le 05/03/2022, approuve un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changements d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durée. Elle détermine des compensations liées à la création de ces meublés de tourisme. Elle s’applique dans 24 communes du Pays Basque.

Elle a été suspendue par le tribunal administratif de Pau le 03/06/2022, à la suite d’une requête de plusieurs organisations : Union des loueurs de meublé de tourisme du Pays-Basque (ULMT 64), la SCI Belharra, la…