Pays basque : fin de la suspension du règlement sur les meublés de tourisme dans 24 communes
Le tribunal administratif de Pau met fin à la suspension de l’exécution d’une délibération de la Communauté d’agglomération du Pays Basque portant règlement des meublés de tourisme, par une ordonnance du 16/09/2022.
La délibération, adoptée par les élus de la collectivité le 05/03/2022, approuve un règlement fixant les conditions de délivrance...

