Conseil d’État : le droit de vivre dans un environnement sain reconnu « liberté fondamentale »

Les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d'État reconnaissent la possibilité d'invoquer le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à l'appui d'un référé-liberté, dans un arrêt de principe rendu le 20/09/2022.

Par cette décision, le Conseil d'État élève au rang de liberté fondamentale, au sens de l'article L...