Conseil d’État : le droit de vivre dans un environnement sain reconnu « liberté fondamentale »

Les 2^e et 7^e chambres réunies du Conseil d’État reconnaissent la possibilité d’invoquer le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à l’appui d’un référé-liberté, dans un arrêt de principe rendu le 20/09/2022.

Par cette décision, le Conseil d’État élève au rang de liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ce droit reconnu par l’article 1^er de la Charte de l’environnement. Il assortit cependant l’exercice de ce recours de plusieurs conditions :
• la personne requérante doit voir, au regard de sa situation personnelle, ses conditions ou son cadre de vie « gravement et directement » affectés. Si elle entend défendre des intérêts, elle doit démontrer qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du…