Décret tertiaire : tolérance jusqu’au 31/12/2022 pour le remplissage des déclarations annuelles

Une tolérance est accordée jusqu’au 31/12/2022 pour remplir les déclarations des consommations annuelles 2020 et 2021 sur la plateforme Operat imposées par le dispositif Éco Énergie tertiaire, indique le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le 22/09/2022. Objectif : laisser le temps aux assujettis du secteur tertiaire de déclarer leurs consommations convenablement.

La réglementation avait fixé au 30/09/2022 (décret n° 2019-771 du 23/07/2019) la date limite de renseignement des données de consommations d’énergie, ainsi que les données de consommation de l’année de référence (en valeurs relatives ou valeurs absolues). L’obligation vise les surfaces de plancher supérieures à 1 000 m² (en continue ou cumulée) dont la surface de plafond est supérieure …