Décret tertiaire : tolérance jusqu’au 31/12/2022 pour le remplissage des déclarations annuelles
Une tolérance est accordée jusqu’au 31/12/2022 pour remplir les déclarations des consommations annuelles 2020 et 2021 sur la plateforme Operat imposées par le dispositif Éco Énergie tertiaire, indique le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le 22/09/2022. Objectif : laisser le temps aux assujettis du secteur...

