Loi 3DS : les préconisations du Haut comité pour le droit au logement sur le nouveau critère DALO

News Tank Cities - Paris - Actualité n°265012 - Publié le
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• Modifier le formulaire Cerfa intégrant le nouveau critère DALO ;
• faire évoluer la composition des commissions de médiation avec la participation des MDPH et d'associations représentatives ;
• créer un outil de pilotage par les préfets sur l’accès ou le maintien dans le logement des personnes en situation de handicap.
Telles sont les...

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