Loi 3DS : les préconisations du Haut comité pour le droit au logement sur le nouveau critère DALO
• Modifier le formulaire Cerfa intégrant le nouveau critère DALO ;
• faire évoluer la composition des commissions de médiation avec la participation des MDPH et d'associations représentatives ;
• créer un outil de pilotage par les préfets sur l’accès ou le maintien dans le logement des personnes en situation de handicap.
Telles sont les...

