Logement social : évolution des modalités d’octroi des subventions pour les LLS donnant lieu à l’APL
Simplifier les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux donnant lieu à l'aide personnalisée au logement (APL), tel est l'objectif des deux décrets publiés au Journal Officiel du 27/09/2022.
L'un des décrets (n°1257) prévoit que ces subventions sont exprimées en...

