Logement social : évolution des modalités d’octroi des subventions pour les LLS donnant lieu à l’APL

Simplifier les modalités d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux donnant lieu à l’aide personnalisée au logement (APL), tel est l’objectif des deux décrets publiés au Journal Officiel du 27/09/2022.

L’un des décrets (n° 1257) prévoit que ces subventions sont exprimées en montant, plutôt qu’en pourcentage, comme cela était le cas jusqu’alors. Il fixe des montants plafonds :
• jusqu’à 20 000 € par logement ;
• jusqu’à 60 000 € pour les opérations adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.

Les préfets de Région peuvent accorder des dérogations à ces montants plafonds si une opération présente des surcoûts exceptionnels, dans la limite de 5 000 € par logement, et 20 000 € pour les…