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La réforme de la gestion du FCTVA de 2020 a supprimé des dépenses éligibles au FCTVA, celles relatives aux acquisitions foncières et aux travaux d’aménagement. La suppression prive les collectivités, notamment dans les territoires ultramarins, d’une ressource financière évaluée annuellement à 280 M€, selon la FedEpl.
Dans le cadre de la...
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