FCTVA : -280 M€ pour les collectivités sur les dépenses d’acquisitions foncières et d’aménagement

La réforme de la gestion du FCTVA de 2020 a supprimé des dépenses éligibles au FCTVA, celles relatives aux acquisitions foncières et aux travaux d’aménagement. La suppression prive les collectivités, notamment dans les territoires ultramarins, d’une ressource financière évaluée annuellement à 280 M€, selon la FedEpl.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, l’AMF, Régions de France, Assemblée des Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France, AMRF, APVF, ACCDOM, Interco Outre-mer, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) et AEFPL ont fait parvenir, le 09/09/2022, trois courriers à Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Gabriel Attal, ministre…