PLF 2023 : les principales mesures relatives au logement, à l’aménagement et aux collectivités
• Suppression de la CVAE (article 5) en deux temps (2023 puis 2024) compensée par l'attribution d'une fraction de TVA aux collectivités ;
• actualisation de la rationalisation du champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements, ainsi que des travaux de pose d'installation des infrastructures...

