Marchés publics : le Conseil d’État clarifie la possibilité de réviser les prix des contrats en cours

News Tank Cities - Paris - Actualité n°266184 - Publié le
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Le Conseil d'État établit qu’il est possible, sous certaines conditions, de réviser les prix dans les marchés publics en cours pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles, dans un avis rendu le 15/09 et publié le 21/09/2022.

L'avis, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des...

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