Bien immobilier : acquéreurs et locataires mieux informés sur plusieurs risques, JO du 05/10/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°266314 - Publié le
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Les annonces immobilières concernées par le décret n° 2022-1289 - ©  BB

• Obligation pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels, miniers ou technologiques, par le recul du trait de côte ou par un secteur d'information sur les sols, d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location dès l'annonce immobilière ;
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Les annonces immobilières concernées par le décret n° 2022-1289 - ©  BB

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