Bien immobilier : acquéreurs et locataires mieux informés sur plusieurs risques, JO du 05/10/2022

• Obligation pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels, miniers ou technologiques, par le recul du trait de côte ou par un secteur d’information sur les sols, d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location dès l’annonce immobilière ;
• précisions sur le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire pour qu’il soit bien informé.
Tel est l’objet du décret n° 2022-1289 du 01/10/2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, publié au Journal Officiel du 05/10/2022. Il entre en vigueur le 01/01/2023.

Sont concernés…