Immobilier tertiaire : obligations de fermeture visant les ouvrants des bâtiments (JO du 06/10/2022)
• Rendre obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis (disposition effective en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement) ;
• autoriser l'exemption quand l'ouverture est rendue nécessaire par les...

