Immobilier tertiaire : obligations de fermeture visant les ouvrants des bâtiments (JO du 06/10/2022)

• Rendre obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis (disposition effective en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement) ;
• autoriser l’exemption quand l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.
Tel est l’objet du décret n° 2022-1295 du 05/10/2022 de la Première ministre Élisabeth Borne, relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis, publié au Journal Officiel du 06/10/2022, avec entrée en vigueur le 07/10/2022.

Le texte concerne les propriétaires et les exploitants de locaux accueillant une…