PLF 2023 (1e partie) : 18 modifications adoptées en commission des finances de l’Assemblée
• Prorogation du 31/12/2022 au 31/12/2027 de l'abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession de bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux ;
• exclusion du bénéfice de l'abattement sur les plus values immobilières pour les cessions d'immeubles situés en zone d'urbanisation continue ;
• création d'un...

