PLF 2023 (1^e partie) : 18 modifications adoptées en commission des finances de l’Assemblée

• Prorogation du 31/12/2022 au 31/12/2027 de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession de bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux ;
• exclusion du bénéfice de l’abattement sur les plus values immobilières pour les cessions d’immeubles situés en zone d’urbanisation continue ;
• création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements, ouvert aux propriétaires occupants et bailleurs, destiné à remplacer le système de MaPrimeRénov' ;
• création d’un crédit d’impôt de 15 € par mois pour les bénéficiaires des APL ;
• déductibilité des intérêts d’emprunt de leur impôt sur le revenu, pour les primo-accédants effectuant l’acquisition d’un logement classé en DPE A ;
• exonération d’impôt sur les société et de CET pour l’activit…