PLF 2023 : l’avancée de l’examen du texte, étape par étape depuis le 26/09/2022

News Tank Cities - Paris - Article n°267069 - Publié le

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en conseil des ministres le 26/09/2022, puis déposé au Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent d'un délai de 70 jours pour examiner et voter le PLF. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le PLF en œuvre par voie...


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