Recyclage urbain : décret sur le certificat de projet « friches » en consultation jusqu’au 05/11/2022

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation un projet de décret instaurant un certificat de projet pour le recyclage de friches, du 11/10/2022 au 05/11/2022.

Ce décret est issu l’article 212 de la loi Climat et résilience, qui prévoit d’expérimenter, pour 3 ans, un certificat de projet dédié au réemploi des friches, qui pourra être sollicité par les porteurs de projets. Ce certificat, qui s’inspire d’un dispositif existant similaire dédié aux projets soumis à autorisation environnementale, doit permettre de clarifier le droit applicable au projet, d’adapter le cas échéant les délais de procédure et de cristalliser le droit applicable au moment de la délivrance du certificat.

Le système proposé par ce décret repose sur un guichet unique…