Contrôle des règles de construction : un PJL ratifiant l’ordonnance présenté en conseil des ministres
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement, présentent un projet de loi ratifiant l'ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction, en conseil des ministres le 12/10/2022.
L'ordonnance a été prise en...

