Taxe d’aménagement : report de l’application de l’arrêté sur la transmission des informations (JO)

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires repousse de 56 jours la date d’application de l’arrêté du 17/10/2022, qui précise les modalités de la transmission des informations de la taxe d’aménagement par les collectivités locales à la DGFiP (en vue de la réalisation des opérations d’assiette relatives à la taxe), en publiant un arrêté exactement identique au Journal Officiel du 13/10/2022. Les modalités entrent en vigueur le 14/10/2022.

La gestion de la taxe d’aménagement (ainsi que celle de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive) a été transférée à la DGFiP (ministère de l’Économie) par une ordonnance de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, publiée au Journal Officiel du 15/06/2022.

« Dans une logique de simplification, de…