Certificats d’économies d’énergie : arrêté précisant des dispositions sur les contrôles (JO)
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un arrêté précisant les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d'inspection, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), au Journal Officiel du 13/10/2022.
"Il harmonise la...

