Certificats d’économies d’énergie : arrêté précisant des dispositions sur les contrôles (JO)

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un arrêté précisant les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d’inspection, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), au Journal Officiel du 13/10/2022.

« Il harmonise la présentation des points de contrôle de la partie A de l’annexe III de l’arrêté du 28/09/2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie avec les autres parties de cette annexe et modifie le point de contrôle relatif aux produits EPS et XPS s’agissant du suivi d’ignifugation chez le producteur de la matière première. Les précisions concernant le cas particulier des isolants en vrac et celui des…