Collectivités : décret sur les modalités de calcul de l’aide exceptionnelle aux communes en 2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°267447 - Publié le
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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022, au Journal Officiel du 14/10/2022.

La mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances...

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