Aménagement commercial : les mesures de compensation à l’artificialisation précisées par décret
Le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publie un décret précisant les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogations prévues dans le cadre de l'interdiction des projets d'aménagement commercial engendrant une artificialisation des sols, au Journal Officiel du...

