Aménagement commercial : les mesures de compensation à l’artificialisation précisées par décret

Le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publie un décret précisant les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations prévues dans le cadre de l’interdiction des projets d’aménagement commercial engendrant une artificialisation des sols, au Journal Officiel du 14/10/2022.

L’interdiction est prévue par les articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience. Elle repose sur un principe général selon lequel aucune autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions, pour les projets de -10 000 m².

Le décret précise les justifications nécessaires à l’obtention d’une…