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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation un projet de décret sur le régime de protection des allées et alignements d’arbres, du 17/10/2022 au 06/11/2022.
Le texte est issu de l'article 194 de la loi 3DS, adoptée en février 2022, qui :
• désigne le préfet de département comme l’autorit...
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