PLF 2023 (1^e partie) : les principales mesures retenues par le Gouvernement après application du 49-3

La Première ministre, Élisabeth Borne, annonce utiliser la possibilité prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 sans vote à l’Assemblée nationale, le 19/10/2022. Cette décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi par les députés. Une motion de censure a été déposée par 151 députés le même jour.

La version du texte retenue par le Gouvernement a intégré certains amendements au texte initial discutés à l’Assemblée, dont ceux portant les mesures suivantes :
• exonérations de plus-values immobilières en faveur du logement social prorogées jusqu’au 31/12/2023 ;
• exonération de plus-values lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation prorogée…