Toulouse Métropole : nouveau dispositif d’encadrement des meublés de tourisme le 01/11/2023
• Compensation, pour toute demande de changement d’usage d’un local, à transformer dans le même temps un local d’une surface au moins équivalente pour le mettre en location à bail, au sein de la même zone ;
• trois zones de compensation (le centre-ville, les faubourgs et le reste du territoire toulousain) ;
• application à compter de trois...

