ZAN : les 11 recommandations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
• Supprimer le critère du nombre d’habitants (50 000 habitants) tout en conservant le critère de tension sur le marché immobilier, pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de THRS.
• Fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique et la transformer en impôt local.
• Inscrire à l’ordre du jour des assemblées...

