ZAN : les 11 recommandations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)

• Supprimer le critère du nombre d’habitants (50 000 habitants) tout en conservant le critère de tension sur le marché immobilier, pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de THRS.
• Fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique et la transformer en impôt local.
• Inscrire à l’ordre du jour des assemblées municipales et communautaires, dans le cadre du rapport triennal sur l’artificialisation des sols, un débat portant sur le recours aux instruments fiscaux concourant à l’objectif ZAN.
• Réserver les exonérations de taxes locales aux opérations sur zones déjà artificialisées, en particulier les opérations de recyclage urbain.
• Augmenter le taux de la taxe locale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles et envisager la…