Logement social Outre-mer : modification des modalités de calcul des caractéristiques techniques (JO)
• Réduire la surface des varangues et terrasses couvertes dans le calcul de la surface habitable minimale pour les logements de type I (une pièce principale + sanitaires + rangements), I Bis (une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements) et II (deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements) à 6 m² et 1,8 mètre de côt...

