Intercommunalités : la Cour des comptes recommande de rendre obligatoire le partage de TFPB

Rendre obligatoires les conventions de partage du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre les intercommunalités et leurs communes membres, c’est l’une des sept recommandations établies par le second fascicule de l’édition 2022 du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui porte spécifiquement sur le sujet de l’intercommunalité, publié le 26/10/2022.

« Alors que le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes vers les EPCI n’était qu’une possibilité, il est devenu obligatoire à compter du 01/01/2022. L’objectif de cette mesure est notamment de contraindre les communes à partager les ressources versées par les entreprises s’installant sur les ZAE, alors même que les ZAE sont toutes communautaires depuis 2017. Une…