Intercommunalités : la Cour des comptes recommande de rendre obligatoire le partage de TFPB
Rendre obligatoires les conventions de partage du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre les intercommunalités et leurs communes membres, c'est l'une des sept recommandations établies par le second fascicule de l'édition 2022 du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui porte...

