PJL EnR : 19 modifications concernant le foncier et le bâtiment adoptées en commission au Sénat
• Création d'un dispositif de planification territoriale de déploiement des EnR, à partir de l'identification par les élus locaux de zones propices à l’implantation d’installations, suivi d'un décret en Conseil d’État fixant ces zones et de leur intégration dans les documents de planification locaux.
• Ajout des sociétés d’économie mixte...

