CGLLS : les montants de la cotisation additionnelle 2022 fixés par arrêté, JO du 03/11/2022

• 3,5 € de somme forfaitaire (multipliée par le nombre de logements, elle représente le montant forfaitaire dû au titre de la cotisation additionnelle à la CGLLS) ;
• taux de réfaction appliquée à l’autofinancement fixé à 7,5 % des produits locatifs (l’autofinancement est l’assiette de la part variable de la cotisation additionnelle, il lui est appliqué un taux de réfaction fixé par arrêté) ;
• taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction de l’assiette, fixé à 2,73 %.
Ce sont les principales dispositions de l’arrêté signé le 25/10/2022 par Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au logement, fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, publié au Journal Officiel du 03/11/2022.

La cotisation…