CGLLS : les montants de la cotisation additionnelle 2022 fixés par arrêté, JO du 03/11/2022
• 3,5 € de somme forfaitaire (multipliée par le nombre de logements, elle représente le montant forfaitaire dû au titre de la cotisation additionnelle à la CGLLS) ;
• taux de réfaction appliquée à l'autofinancement fixé à 7,5 % des produits locatifs (l'autofinancement est l'assiette de la part variable de la cotisation additionnelle, il lui est...

