CGLLS : les montants de la cotisation additionnelle 2022 fixés par arrêté, JO du 03/11/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°269496 - Publié le
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CGLLS : montant de la cotisation additionnelle 2022 - ©  D.R.

• 3,5 € de somme forfaitaire (multipliée par le nombre de logements, elle représente le montant forfaitaire dû au titre de la cotisation additionnelle à la CGLLS) ;
• taux de réfaction appliquée à l'autofinancement fixé à 7,5 % des produits locatifs (l'autofinancement est l'assiette de la part variable de la cotisation additionnelle, il lui est...

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