PLF 2023 (2e partie) : les principales mesures retenues par le Gouvernement après application du 49-3

News Tank Cities - Paris - Analyse n°269690 - Publié le
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La Première ministre Élisabeth Borne utilise la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, pour permettre l’adoption de la 2e partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 sans vote à l’Assemblée nationale, le 02/11/2022. Cette décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi par les députés. Une...

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