Sociétés d’économies mixtes locales : contenu du rapport du mandataire précisé par décret (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°269808 - Publié le
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Définir le contenu du rapport que doivent remettre annuellement les sociétés d'économies mixtes locales mandataires aux collectivités locales qui en sont actionnaires, tel est l'objet du décret du 04/11/2022, publié au Journal Officiel du 06/11/2022. Le texte entre en vigueur le 01/01/2023.

La remise de ce rapport du mandataire est prévu par...

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