Sociétés d’économies mixtes locales : contenu du rapport du mandataire précisé par décret (JO)
Définir le contenu du rapport que doivent remettre annuellement les sociétés d'économies mixtes locales mandataires aux collectivités locales qui en sont actionnaires, tel est l'objet du décret du 04/11/2022, publié au Journal Officiel du 06/11/2022. Le texte entre en vigueur le 01/01/2023.
La remise de ce rapport du mandataire est prévu par...

