Logement et hébergement aidés : décret publié sur les modalités d’exonération de taxe d’aménagement

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°270084 - Publié le
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Construction de logements d’insertion - ©  Aurore

Déterminer les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de prêts aidés par l'État (PLAI) et de prêts aidés pour les logements locatifs très sociaux (LLTS), c'est l'objet du décret n°2022-1412 du 07/11/2022, publié par Élisabeth Borne, Première ministre, et...

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