PJL EnR : les principales mesures sur le foncier et le bâtiment adoptées en séance au Sénat

• Créer une enveloppe nationale d’artificialisation des sols pour les grands projets d’EnR d’ampleur nationale ou européenne, dans le cadre de l’objectif ZAN.
• Imposer la nécessité d’avis conforme de l’ABF pour les projets éoliens terrestres de grande dimension, entrant dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10 km autour de celui-ci.
• Subordonner l’implantation d’éoliennes à moins de 1 500 m des habitations à un contrôle des nuisances sonores.
• Appliquer la notion de réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) à l’ensemble des bâtiments tertiaires mixtes détenus par un unique propriétaire et ne comprenant pas de logements (et plus seulement aux bureaux).
• Porter de 30 à 50 % la surface obligatoire de…