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Dans un arrêt de principe rendu par les 5e et 6e chambres réunies, le 28/10/2022, le Conseil d'État rappelle qu'il revient au préfet, lorsqu'une commune n'a pas rempli ses obligations SRU, "d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés...
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