Occupation illicite de logements : la PPL du député Kasbarian adoptée en commission le 16/11/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°270836 - Publié le
©  Commission des Affaires Économiques
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Renforcer la protection de la vie privée contre les violations du domicile par des squatteurs, ainsi que les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, "afin de les aligner sur la peine qu’encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique", tel est l’objet de la proposition...

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