Décret tertiaire : « Coresponsabilité du bailleur et du locataire en cas de sanction » (LPA-GCR avocat)

« Dans le cadre du décret tertiaire, le bailleur et le locataire sont coresponsables de la remontée des informations énergétique et des travaux d’amélioration qui en découlent. Ils endossent une responsabilité commune en cas de sanction. Pour se prévenir d’un manque de transparence de la part du locataire, le bailleur peut inscrire sur le contrat locatif l’obligation pour le locataire de lui communiquer sa consommation énergétique. Cette clause peut être assujettie à une clause résolutoire du contrat de location », indique Typhaine Geoffroy, counsel au sein du département immobilier de LPA-GCR avocats, lors d’un atelier dédié au décret tertiaire organisé le 17/11/2023.

Plus de 780 millions de bâtiments (83 % du parc tertiaire en France) sont concernés par le décret tertiaire (la surface…