Décret tertiaire : « Coresponsabilité du bailleur et du locataire en cas de sanction » (LPA-GCR avocat)
"Dans le cadre du décret tertiaire, le bailleur et le locataire sont coresponsables de la remontée des informations énergétique et des travaux d'amélioration qui en découlent. Ils endossent une responsabilité commune en cas de sanction. Pour se prévenir d'un manque de transparence de la part du locataire, le bailleur peut inscrire sur le...

