Bâtiment tertiaire : projet de décret sur les systèmes d’automatisation et contrôle jusqu’au 12/12/22

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires met en consultation un projet de décret sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires du 21/11/2022 au 12/12/2022. 

L’objectif du projet de décret est d’imposer l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) des bâtiments pour tous les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à 70 kW (contre 290 kW aujourd’hui) un an après la publication du décret pour les bâtiments neufs et à partir du 01/01/2027 pour les bâtiments existants.

Le projet de décret prévoit de : 
• limiter la clause de dérogation pour motif économique ; 
• renforcer l’exigence d’entretien des systèmes techniques reliés à un BACS ;
• mettre en…