Accession sociale Outre-mer : modalités des fonds de garantie à l’habitat social fixées par décret

Instituer les cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par l'article 160 de la loi de finances pour 2022, c'est l'objet du décret n°2022-1450 du 22/11/2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social, publié par le Ministère de...