Accession sociale Outre-mer : modalités des fonds de garantie à l’habitat social fixées par décret

Instituer les cinq fonds de garantie à l’accession sociale et très sociale à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus par l’article 160 de la loi de finances pour 2022, c’est l’objet du décret n° 2022-1450 du 22/11/2022 relatif aux fonds de garantie à l’habitat social, publié par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, au Journal Officiel du 23/11/2022.

Le décret qui entre en vigueur le 01/01/2023 :
• définit les prêts ouvrant droit à la garantie des fonds ;
• fixe les conditions d’octroi et les modalités d’intervention des fonds de garantie ;
• prévoit l’organisation, le fonctionnement et les dispositions limitant le risque financier des fonds.

Le décret intervient dans un contexte d’extension du…