2^e PLFR pour 2022 : accord sur le texte en commission mixte paritaire (CMP) le 22/11/2022

Les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, en commission mixte paritaire, le 22/11/2022.

Le texte issu de la CMP est proposé au vote de l’Assemblée nationale, le 23/11/2022 et du Sénat, le 25/11/2022. Pour être applicable, il doit ensuite être examiné par le Conseil constitutionnel avant promulgation au Journal officiel.

Il prévoit notamment :
• le doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique : il pourra atteindre 21 400 € (contre 10 700 € jusqu’alors) dans le cas où les travaux permettent au bien concerné de passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D entre 2023 et 2025 ;
• la…