Ma Prime Rénov' : décret sur les modalités de diffusion des données personnelles collectées
Fixer les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel collectées par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) dans le cadre de la mise en œuvre de Ma Prime Rénov', c'est l'objet du décret n°2022-1451 du 22/11/2022 modifiant le décret n°2020-26 du 14/01/2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, publi...

