OPH : modification des modalités des élections des membres de la délégation du personnel (JO)

• Modification de l’article 1^er de l’arrêté du 28/11/2018, avec l’ajout d’un alinéa qui stipule que les mandats des membres de la délégation du personnel des OPH issus de l’élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité social et économique ;
• Modification de l’article 2 de l’arrêté du 28/11/2022 qui annonce la suppression de cet arrêté.

Telles sont les modifications apportées à l’arrêté du 28/11/2018 relatif aux modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l’habitat (OPH), par un arrêté du 07/11/2022 du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, du ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministère de la Transition…