BRS d’activité et réforme SRU : plusieurs textes issus de la loi 3DS attendus au début 2023
"Plusieurs textes d’application relatifs à la loi 3DS sont en chantier : un projet d’ordonnance relatif au bail réel solidaire d’activité et d'autres textes relatifs à la mise en œuvre de la réforme du cadre SRU", indiquent les services du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, lors de la 3e rencontre annuelle...

